Lexique immobilier

 
 
A

A.N.A.H (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

Etablissement public administratif dont le rôle est d'apporter une aide aux opérations d'amélioration des conditions d'habitabilité des immeubles à usage d'habitation.

Acte authentique
Acte rédigé par un officier public (par exemple un notaire) selon des formes légales. L'acte authentique est parfois obligatoire sous peine de nullité (tel en est le cas pour les ventes d'immeubles). Les actes authentiques se distinguent des actes sous seing privé (cf définition << acte sous seing privé >>).

Acte de propriété
Acte rédigé par le notaire, définissant avec précision les termes de l'accord entre le vendeur et l'acquéreur et qui fixe leurs obligations respectives. On y trouve la désignation du vendeur et de l'acquéreur, une description précise du bien, ainsi que toutes les informations légales et règles d'urbanisme concernant le bien.

Acte sous seing privé
Acte rédigé par les contractants sans l'intervention d'un officier public (notaire). Par exemple, une promesse de vente, un contrat de location ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

Administrateur de biens (Gérant d'immeuble - Gestionnaire de patrimoine)
L'administrateur de biens est aussi appelé gestionnaire de patrimoine ou gérant d'immeuble. Il administre et gère les biens immobiliers de propriétaires en qualité de mandataire. A ce titre
  - il recherche et met en place les locataires,
  - il rédige les baux et établit les états des lieux,
  - il effectue la gestion juridique et comptable des biens loués,
  - il veille à la conservation du patrimoine de ses mandants en assurant la réalisation des travaux nécessaires,
  - il assure les obligations légales des propriétaires pendant la durée de la mission qui lui est confiée.

Aménageur - Lotisseur
Le rôle de l'aménageur foncier ou lotisseur consiste à étudier les possibilités de division d'un terrain en vue de la création d'un lotissement.
Il doit donc:
  - prendre connaissance des souhaits communaux d'urbanisme (Plans d'Occupation des Sols ou POS) et en déduire un projet d'aménagement;
  - établir des plans de division;
  - proposer enfin une estimation des travaux d'infrastructure indispensables.
Il accompagne évidemment son projet d'un plan de financement et il assure la commercialisation des lots. Sa vision d'ensemble des besoins et des possibilités d'aménagement global le distingue du promoteur-constructeur dont l'intervention est généralement ponctuelle.

Amiante
Matériau utilisé dans la construction entre 1950 et 1980 pour ses propriétés d'isolation acoustique, thermique, et de résistance à la chaleur. L'amiante a fait l'objet de réglementations en raison de ses effets néfastes sur la santé ceci en vue de limiter son usage et de protéger les personnes exposées.
La présence d'amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Un état indiquant la présence ou l'absence d'amiante doit être annexé à tout avant-contrat et au contrat de vente d'un bien localisé dans un immeuble collectif relevant de cette réglementation. A défaut, le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié à l'amiante.

Annonce immobilière
Texte descriptif, assez bref, par lequel un propriétaire propose la vente ou la location de son bien immobilier. Il y précise alors le type de bien dont il s'agit (maison, appartement, terrain, garage, ferme, château,...), le nombre de pièces dont il dispose, sa localisation, le prix de vente ou le montant du loyer. Il peut aussi y joindre des photos de son bien immobilier. Les annonces immobilières sont le plus souvent diffusées par les médias (journaux, sites internet, radio, télévision). Vous pouvez déposer votre annonce immobilière sur notre site.

Apport personnel
Part financière dont dispose l'emprunteur, qu'il va utiliser pour son projet immobilier.
Il peut être constitué par des livrets et des épargnes bancaires, des plans d'épargnes d'entreprise, des dons familiaux, des prêts familiaux ainsi que des plus-values.

Architecte
L'architecte est le maître d'œuvre spécialisé et diplômé aux services duquel a recours le maître de l'ouvrage qui désire faire exécuter des travaux de bâtiment. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, l'architecte est chargé:
  - de composer et de dresser les projets de travaux de construction, remise en état, entretien décoration;
  - d'assurer ta bonne réalisation desdits travaux jusqu'à leur terme (décret du 24 septembre 1941, art. premier)

En raison de ses connaissances techniques particulières, il a, en outre compétence pour effectuer:
  - Les projets d'urbanisme;
  - La composition et l'aménagement des parcs et jardins;
  - Certaines expertises;
  - La gérance d'immeubles.

Architecte d'intérieur
En raison de l'évolution des aménagements et des transformations de l'habitat, et en raison aussi des très nombreuses rénovations, réhabilitations, transformations de tous ordres dont les bâtiments ont été l'objet ces dernières années, et surtout certains appartements dans le centre des villes, quelles qu'elles soient, grandes ou petites; une nouvelle profession est apparue : c'est celle d'Architecte d'intérieur. Il s'agit d'un professionnel qui n'a pas besoin de posséder le titre universitaire des professionnels en architecture car il n'effectue pas les mêmes missions. Il n'est donc pas soumis à cette réglementation. Son rôle à lui est de conseiller et d'assister ses clients dans l'aménagement des appartements, des bureaux et des boutiques, bref de toutes sortes d'habitats, commercial ou habitation, et d'aider ou de choisir lui-même les entreprises ou artisans qui seront les plus compétents pour réaliser le projet établi avec son client.

Architecte urbaniste
En général, les professionnels qui portent ce titre sont de véritables architectes, possédant soit un diplôme d'une école ou d'une université habilitée à délivrer ce titre, ou possédant l'attestation d'Agréé en Architecture CAUE. Cependant leur caractéristique est qu'ils se sont orientés beaucoup plus vers une profession liée à l'urbanisme qu'à la construction comme l'architecture classique. Ainsi certains seront Conseils des promoteurs, des Communes d'agglomérations urbaines, etc... pour établir des plans et des schémas d'urbanisme.

Assemblée générale
L'assemblée générale est l'organe décisionnaire de la copropriété. Elle est constituée de l'ensemble des propriétaires. Il doit être tenu une assemblée générale par an. Toutes les décisions liées à la copropriété sont discutées et votées lors de ces assemblées où se dessinent les principales lignes et orientations de cette dernière.

L'assemblée générale a seule compétence pour voter :
  - les comptes et le budget
  - les travaux
  - les autorisations de travaux
  - l'élection du bureau de séance, du syndic et du conseil syndical
  - les ventes et acquisitions de parties communes et privatives (ce qui inclut les adjudications)
  - les changements d'affectation des parties communes et privatives
  - les modifications du règlement de copropriété
  - l'engagement des procédures judiciaires (hors recouvrement de charges)
  - les augmentations de salaires de personnel

Association syndicale libre (syndicat des copropriétaires)
Groupement de propriétaires dont le rôle est d'administrer l'immeuble, de gérer les équipements et services communs et de procéder aux travaux. Le syndicat est constitué de plein droit par la collectivité des copropriétaires.

Assurance décennale
Après la réception des travaux et pour une durée de 10 ans les constructeurs garantissent les désordres touchant les ouvrages suivant : viabilité, fondation, ossature, le clos, le couvert, les éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viabilité, canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines, revêtements de toute sorte.

Assurance dommage-ouvrage
Assurance obligatoire permettant de financer la réparation de certains dommages qui affectent la construction avant d'avoir déterminé les responsabilités.

Avis d'échéance
Document indiquant le montant du loyer et la date à laquelle il devra être payé.
Il ne faut pas confondre l'avis d'échéance avec la quittance (cette dernière est un document établi par le propriétaire qui atteste que le loyer a bien été payé par le locataire).

B

Bail
Contrat de location par lequel le bailleur (propriétaire du bien immobilier) s'engage à faire profiter de son bien, à une autre personne, le locataire, moyennant une certaine somme, le loyer. Aussi le locataire s'oblige dans le même temps à payer le loyer au bailleur.

Bailleur
Propriétaire qui consent au locataire la location de son bien immobilier.

Balcon
Plate-forme à garde-corps ou balustrade en saillie (au-dessus du vide) sur une façade ou, garde-corps lui-même.

Besson (loi)
Pour les biens acquis à partir du 1er Janvier 1999, la Loi BESSON permet une déduction fiscale. Seuls les biens destinés à la location sont concernés.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal il existe un certain nombre de conditions précises :
  - le bien doit être loué en tant que résidence principale
  - le bien doit être loué vide
  - les ressources du locataire sont plafonnées
  - le montant du loyer est plafonné

Depuis le 03 Avril 2003 la loi ROBIEN assouplit la Loi BESSON en la rendant plus attractive.

Bien immobilier
L'article 516 du code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.
Les biens immobiliers correspondent à tous les biens fixes, qui ne peuvent être déplacés (exemple: un bâtiment).

Bornage
Opération qui consiste à déterminer la limite entre deux propriétés privées. Le bornage peut être réalisé soit à l'amiable, soit par voie juridique.

Box
Local fermé par des murs et une porte pouvant servir à l'emplacement d'une voiture ou à entreposer des meubles.

Bureaux
Ce sont les locaux destinés aux sièges sociaux d'entreprises, aux activités purement intellectuelles ou administratives. Leur implantation est soumise à une réglementation spéciale (au niveau de l'urbanisme) et, à une taxe et une redevance au point de vue fiscal.

C

Cadastre
Archives publiques des cartes et écrits permettant, de situer géographiquement les parcelles et les immeubles, d'en représenter le découpage, d'en fournir la valeur locative, et d'en identifier les propriétaires. On peut les consulter en mairie ou à la direction générales des impôts.

Carnet d'entretien d'immeuble
La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) oblige tous les syndics à établir des carnets d'entretien d'immeuble et d'en actualiser leur contenu, depuis le 01/06/2001.
Le syndic ne tient qu'un seul carnet d'entretien par copropriété au sein duquel il y a autant de chapitres qu'il y a de bâtiments dans la copropriété.
Tout acquéreur peut demander à prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic. Ceci permet au futur acquéreur de s'engager en pleine connaissance de cause en ce qui concerne la maintenance de l'immeuble.

Tout carnet d'entretien doit indiquer :
  - l'adresse et l'identification de l'immeuble concerné,
  - l'identité du syndic,
  - les références et dates d'échéance des contrats d'assurance (multirisque habitation, assurance dommages ouvrage)
  - les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date de leur terme
  - les travaux importants dont l'exécution est envisagée et en indiquera alors l'échéancier
  - les travaux déjà réalisés (l'identité des entreprises qui ont réalisé ces travaux)
  - les travaux importants (le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations)
  - le carnet d'entretien peut contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, selon les décisions de l'assemblée générale de l'immeuble.

Carrez (loi)
Loi 96 1107 du 18 Décembre 1996 et décret 97 532 du 23 Mai 1997. Depuis 1997, le vendeur a l'obligation de communiquer à l'acquéreur la superficie exacte de son bien. Cela s'applique pour tous les biens immobiliers qui sont en copropriété. Cette loi oblige ici à communiquer la superficie de la surface privative du bien.

Caution
La caution est la personne qui s'engage à garantir le paiement des loyers, auprès du propriétaire, à la place du locataire si celui-ci est défaillant. (Par un abus de langage ce terme est parfois employé pour désigner un dépôt de garantie)

Certificat de conformité
Document d'urbanisme délivré par la mairie attestant que les travaux réalisés sont conformes avec le permis de construire.

Certificat d'urbanisme
Document administratif qui aux vues des règles administratives, des dispositions d'urbanisme et de l'état des équipements publics existants ou prévus, atteste qu'un projet immobilier est réalisable ou non. Il est obtenu auprès de la Direction Départementale et de l'Equipement (délai d'obtention de 2 mois).

Charges de copropriété
Elles regroupent l'ensemble des dépenses concernant l'entretien et le fonctionnement des parties communes et des services collectifs de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété. Elles sont dues par le propriétaire du bien. Certaines de ces charges sont récupérables et donc répercutées sur le locataire (charges locatives).

Charges locatives
Partie des charges de copropriété qui sont dues par le locataire à son propriétaire, et versées en même temps que le loyer. Le montant de ces charges est régularisé une fois par an (par exemple les dépenses liées au fonctionnement des ascenseurs, l'électricité, l'eau...etc...).

Coefficient d'occupation des sols (COS)
C'est le rapport entre la surface constructible en mètres carrés et la superficie du terrain. Il est fixé par le conseil municipal qui s'appuie sur les règlements d'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme et les plans d'occupation des sols. Il peut varier suivant les quartiers.

Congé du locataire
En cours de bail (contrat de location), le locataire peut à tout moment décider de quitter les lieux. Il doit avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par acte d'huissier, avec un préavis de 3 mois.


Le délai de préavis de 3 mois peut être réduit à un mois selon les cas suivants :

  - Le locataire a retrouvé un emploi après une perte d'emploi
  - Le locataire a perdu son emploi
  - Le locataire est muté dans une autre ville
  - Le locataire est bénéficiaire du RMI
  - Le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé l'oblige à déménager
  - Le locataire obtient son premier emploi

Le paiement des loyers et des charges locatives s'effectue pendant toute la durée du préavis.

Conseil en immobilier d'entreprise
Face à l'évolution rapide des besoins immobiliers des entreprises, promoteurs et investisseurs trouvent chez le conseil en immobilier d'entreprise un partenaire puissant et efficace.   - Praticien du terrain, il sait déceler les opportunités
  - Connaissant la vie et l'évolution des entreprises, il sait cerner les besoins réels et aide à définir les choix d'implantation.
Quel que soit le type d'opération envisagée, le conseil apporte un indispensable savoir-faire   - Bureaux : étude de rentabilité, prospection, commercialisation, financement, négociation, relations avec les administrations;
  - Entrepôts, usines, parcs d'activités : estimation, études de marché, prospection commercialisation, relations avec les administrations;
  - Investissement : étude de marché, définition de programmes, assistance, conseil du promoteur auprès des architectes et bureaux d'études, montage financier, revente de produits loués élaboration de produits nouveaux;
  - Terrains à bâtir: estimation, études d'urbanisme, définition du permis de construire.

Conseil syndical
Il est composé de copropriétaires, et élu par l'assemblée générale. Son rôle est d'assurer la liaison entre les copropriétaires et le syndic dont il contrôle la gestion.
Il ne décide pas à la place de l'assemblée générale, ne gère pas non plus à la place du syndic mais donne simplement son avis.

Conseiller en patrimoine
Ce sont des spécialistes de l'économie qui sont généralement ceux du secteur bancaire. II semble du reste que ce soient les banquiers qui en aient innové le titre. Il est évident que ce ne sont pas de véritables spécialistes de l'immobilier, puisque leur rôle est de conseiller, afin de gérer au mieux le patrimoine des particuliers, et il va de soi que dans le cadre de cette mission, ces professionnels seront amenés à envisager toutes sortes de placements immobiliers ou non, de manière à diversifier au mieux le patrimoine de leurs clients et de défiscaliser dans une certaine mesure ce patrimoine, ou du moins, de le rendre attractif. Ces professionnels qui appartiennent plus à l'économie bancaire et à l'économie tout court qu'au secteur de l'immobilier, sont quelquefois pourtant très orientés vers le placement à caractère locatif et immobilier.

Contrat de location
Document signé en deux exemplaires par le locataire et le bailleur concluant la location et mentionnant toutes les caractéristiques concernant la location telles que par exemple, la situation, la durée, les dates, le montant du loyer, les conditions de location, le montant du dépôt de garantie (par un abus de langage le terme caution est parfois employé pour désigner un dépôt de garantie), et son mode de restitution....etc.

Copropriétaire
Personne qui est propriétaire d'un lot (constitué d'une partie privative : appartement et d'une portion des parties communes) au sein d'un immeuble répondant au statut de la copropriété.

Copropriété
C'est une répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes. Dès qu'un immeuble appartient au moins à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. (Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967).

Créancier
Personne qui prête de l'argent (à un débiteur qui le lui doit).

Crédit
Opération qui consiste à mettre à la disposition d'une personne (physique ou morale), une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Appelé aussi emprunt ou prêt, il est matérialisé par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

D

Débiteur
Personne qui doit de l'argent (à un créancier qui lui en a prêté).

Déclaration d'achèvement de travaux
C'est une déclaration obligatoire que le bénéficiaire du permis de construire doit remplir dans les trente jours suivant l'achèvement des travaux. La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie du lieu de la construction afin qu'un certificat de conformité lui soit délivré.

Délai de rétractation
Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé sont concernés par cette faculté de rétractation. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.

Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux afin de garantir au propriétaire l'inexécution éventuelle des obligations du locataire. Par exemple si le locataire dégrade l'appartement pendant la durée du bail alors le propriétaire se servira de la somme versée (en totalité ou en partie) pour réaliser les travaux nécessaires à la remise en l'état du bien. La loi du 06 Juillet 1989 prévoit que le montant du dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer (hors charges) pour toutes les locations vides (par opposition aux locations meublées).

Destination (d'un immeuble)
Cela correspond à ce pourquoi l'immeuble va servir. Par exemple une destination commerciale (pour les locaux commerciaux) ou à usage d'habitation (par exemple une maison) ou bien encore à usage industriel (par exemple pour une usine).

Droit de préemption urbain
Droit, reconnu à une commune ou à un groupement de communes, d'acquérir en priorité un bien immobilier dans le but de réaliser des projets d'intérêt général (exemple : création d'espaces verts, construction de logements sociaux...). En pratique le notaire s'assure avant toute vente que la mairie ne souhaite pas acquérir le bien immobilier en question, auquel cas la personne qui souhaitait acquérir le bien ne pourrait plus le faire, la commune prenant sa place prioritairement.

E

Economiste du patrimoine
L'objectif de cette catégorie de professionnels est d'établir avant l'achat d'un bien immobilier, des diagnostics et des bilans de santé du bien immobilier, aussi précis que possible, afin d'informer Vendeurs et Acquéreurs.

Emprunt
Opération qui consiste à mettre à la disposition d'une personne (physique ou morale), une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Plus fréquemment appelé prêt ou crédit, il est matérialisé par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur. Enquête publique
Période durant laquelle un projet d'aménagement ou d'urbanisme est soumis aux observations du public dans le but d'informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la concertation. Le projet peut être consulté en mairie pendant un à deux mois. Les habitants peuvent faire part de leurs remarques dans un registre ou rencontrer les "commissaires enquêteurs".

Etat des lieux
Document décrivant de la manière la plus précise possible l'état d'un logement (exemple : état des menuiseries, taches diverses, ...). Il s'effectue obligatoirement en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire, à l'entrée comme à la sortie dans les lieux. Il est très important car s'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie qu'il sera décidé de la restitution totale ou seulement partielle du dépôt de garantie, selon s'il y a eu dégradation ou non par le locataire.

Expert agricole et foncier
Technicien indépendant, l'expert agricole et foncier est requis tant par des particuliers que des Administrations, des collectivités locales, les tribunaux ou les Compagnies d'assurances, pour donner l'estimation de la valeur des biens ruraux, et des conseils pour tout ce qui concerne la propriété rurale.

Ses attributions :

  - Procéder aux entrées et aux sorties es exploitations agricoles,
  - Dresser des états des lieux,
  - Etablir des comptes de fermage et de métayage,
  - Evaluer le prix des fermages,
  - Arrêter et évaluer les améliorations culturales et foncières,
  - Evaluer les indemnités dues au preneur sortant,
  - Intervenir dans les différends de toute nature entre bailleurs, preneurs, salariés, au cours du bail ou de contrat qu'à leur expiration
  - Procéder à toutes op&ea cute rations techniques, aux fins d'évaluer les préjudices ou dommages causés aux biens ruraux
  - Estimer la valeur vénale des biens fonciers urbains et ruraux (terre, prairies, vignes, bois et forêts, etc..) et pour ces derniers leur valeur culturale, évaluer les récoltes en terre et sur pied et les plantations, les locaux agricoles et ruraux, les cheptels vifs ou morts et ce, en vue de mutations, partages, adjudications expropriations, échanges, etc...
  - Assurer la gestion des biens agricoles et fonciers et exercer la surveillance des travaux nécessaires,
  - Organiser et surveiller les travaux nécessaires à la réalisation des améliorations culturales et foncières;
  - Etudier, diriger et surveiller tous travaux et réparations, aménagements et constructions rurales;
  - Conseiller les usagers dans les aménagements et les estimations forestières et foncières
  - Conseiller les parties dans les règlements des différends de voisinage (servitudes, mitoyenneté, droit de passage);
  - Conseiller techniquement les parties et les usagers dans les différents problèmes ruraux, agricoles forestiers et immobiliers;
  - Procéder à la réévaluation des loyers ruraux et urbains et conseiller les intéressés dans les différents problèmes que posent les loyers d'habitation et commerciaux;
  - Conseiller les intéressés dans les différentes questions forestières (estimations, ventes de coupes, reboisements).

Expert immobilier
L'expert en évaluation immobilière est un technicien expérimenté et connu dans l'art d'évaluer des biens et des droits immobiliers.

Il intervient dans quantité de moments de la vie des biens et des personnes:

  - achats, ventes ou locations
  - crédits, gages, crédit-bail
  - prêts hypothécaires
  - apports en société
  - fusions, absorptions, dissolutions
  - expropriations, évictions
  - successions, partages, donations

Il peut être généraliste ou spécialisé dans un seul type de biens (logements, locaux d'activité, bureaux, immobilier de loisirs, biens agricoles et forestiers, propriétés foncières, fonds de commerce).

Expropriation
Procédure administrative par laquelle le propriétaire d'un immeuble est obligé d'abandonner son bien immobilier à l'Etat, à une collectivité territoriale, un établissement public ou à une personne privée qui assure une activité d'intérêt général, dans un but d'utilité publique. L'ancien propriétaire reçoit en contrepartie une indemnité financière.

F

Frais de mutation
Ce sont des frais mis à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ils comprennent pour partie des taxes, la rémunération du notaire ainsi que les frais divers et de formalités. Ces frais sont souvent dénommés frais de notaire.

Frais de notaire
Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, ils représentent environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes.

G

Garage
Emplacement de voiture qui est fermé. Terme qui s'emploie pour les maisons individuelles.

Garantie biennale
Garantie obligatoire de 2 ans minimum, qui est obligatoire et qui porte sur le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (par exemple : les portes intérieures) et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination

Garantie de parfait achèvement
Garantie d'une durée d' 1 an que doit l'entrepreneur (le constructeur) et qui couvre les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux ainsi que les défauts apparus dans l'année suivant celle-ci. Seules les responsabilités biennales ou décennales (cf définition) pourront être mises en œuvre au-delà de cette période.

Garantie décennale
Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception des travaux qui couvre les dommages compromettant la solidité des ouvrages construits ou qui, affectant la construction dans un des ses éléments d'équipement, la rendent impropre à sa destination. Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

Géomètre expert foncier
La loi n°46.942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des Géomètres-experts définit, dans son article premier, ce professionnel comme le technicien qui, en son nom propre et sous sa responsabilité personnelle:

  - à titre personnel et principal :

    - lève et dresse à toutes les échelles les documents topographiques ou les plans de biens fonciers;
    - procède à toutes opérations techniques ou études s'y rapportant ou en découlant;
  - à titre spécial :
    - fixe les limites de biens fonciers;
    - procède à toutes les opérations techniques ou études sur l'évaluation, le partage, la mutation ou la gestion de ces biens.

L'art. 2 de la loi précise que les Géomètres-Experts ont seuls qualité pour effectuer ces opérations lorsqu'elles ont pour but l'établissement de procès-verbaux, plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques, judiciaires ou administratifs pour constats, états des lieux ou division de biens fonciers.

H

H.L.M (Habitation à Loyer Modéré)
Type de logement qui répond à des normes administratives précises et qui est en principe attribué aux catégories sociales ayant des revenus modestes.

Hypothèque
Un bien est hypothéqué lorsqu'un créancier (par exemple une banque) peut saisir le bien dans le cas où les échéances (par exemple les mensualités d'un prêt) ne seraient pas payées. Ainsi le créancier saisi le bien pour le vendre et récupère alors sur le prix de vente les sommes qui lui sont dues. Ce droit sert donc de garantie de paiement au créancier.

I

Immobilier
C'est un terme général qui désigne le secteur économique, commercial, et juridique qui regroupe l'ensemble des activités liées à la construction, la rénovation, l'achat et la gestion d'immeubles bâtis ou non bâtis à usage d'habitation, commercial, industriel, agricole ou à usage de profession libérale, ainsi que la construction de maisons individuelles et la division de terrains à bâtir ou à usage commercial, industriel ou rural.
C'est aussi le domaine des baux, des fonds de commerce, de l'immobilier d'entreprise, de loisirs, de placements et rapports et de l'immobilier social.

Immobilier d'entreprise
L'immobilier d'entreprise est une branche du droit immobilier qui concerne tous les immeubles, biens et droits immobilier s'appliquant directement ou indirectement à l'habitat des commerçants, artisans, entreprises industrielles et commerciales et des professions libérales.
L'immobilier d'entreprise englobe donc toutes les opérations relatives à l'achat, la vente, la gestion, l'échange, la réhabilitation, la construction de biens immobiliers, commerciaux ou industriels, ainsi que la cession totale ou partielle des fonds de commerce et des entreprises et la conclusion des baux commerciaux et professionnels et leur cession.

Impôts locaux
Impôts dus par le locataire et qui sont perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions).

Indice du coût de la construction
Référence statistique établi par l'INSEE (Institut National de la Statistique et de l'Economie) tous les 3 mois en fonction de laquelle les propriétaires calculent la révision des loyers.

Indivision
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes sont propriétaires conjointement et en même temps du même bien et que le bien n'est en aucun cas divisé en plusieurs parts. C'est le cas par exemple de l'achat en commun d'un logement ou lors d'une succession tant que la division des parts entre les héritiers n'a pas encore été effectuée. Cette situation nécessite en principe que tous les propriétaires prennent les décisions quant aux biens de façon unanime.

J

Jouissance (droit de)
Faculté d'utiliser une chose et possibilité d'en percevoir les fruits. Par exemple cela revient à la faculté qu'à un propriétaire de louer son appartement en d'en percevoir les loyers.

Jours de souffrance
Ouverture qui permet de ne laisser passer que de la lumière et non de l'air. On ne peut pas y voir à travers. On appelle aussi ce terme << jour de tolérance >>

L

Local commercial
Ce sont les locaux qui servent généralement au commerce de détail, de proximité, de vente, de réception des fournisseurs et de la clientèle. Ces locaux sont souvent en rez de chaussée et nantis de vitrine et doivent évidemment, avoir le caractère juridique de "locaux commerciaux".

Locataire
Personne à qui un bail est consenti et qui de ce fait a le droit d'user, d'utiliser le bien immobilier pour lequel le contrat de bail a été établi.

Location
Un contrat de location, appelé bail, est un contrat par lequel le bailleur (propriétaire du bien immobilier) s'engage à faire profiter de son bien à une autre personne, le locataire, moyennant une certaine somme, le loyer. Aussi le locataire s'oblige dans le même temps à payer le loyer au bailleur.
On appelle communément location, le bien immobilier qui est mis à la disposition d'un occupant en contre partie du paiement d'un loyer.

Locaux artisanaux
Ce sont des locaux qui sont particulièrement destinés aux activités des artisans ou assimilés. Ils se situent parfois dans des zones d'activités spéciales ou parfois même dans des immeubles d'habitation dès lors que l'activité n'est pas gênante ni dangereuse pour le voisinage.

Locaux industriels
Ce sont ceux qui permettent l'exercice d'activités industrielles, parfois assez lourdes, telles que la transformation de matériaux, l'emboutissage, l'utilisation de produits chimiques, etc...Leur implantation est strictement réglementée, notamment au niveau de l'urbanisme.

Locaux mixtes
Les locaux mixtes peuvent se présenter sous deux cas de figure

  - 11 peut y avoir local mixte lorsque le local sert à la fois à l'habitation en partie et à l'usage professionnel (par exemple : exercice d'une profession libérale).
Ici l'occupant ou le propriétaire doit obligatoirement habiter dans certaines pièces de l'appartement destinées à l'habitation et exercer sa profession (médecins, avocats,...) dans les autres pièces à la condition toutefois que celles-ci aient bien le caractère professionnel et non habitation,
  - Sont également appelés locaux mixtes des locaux qui sont utilisés pour parties à usage d'habitation et pour le reste en local commercial, c'est l'art L 631 - 7 du code de la construction et de l'urbanisme (S 340) qui réglemente l'utilisation et la transformation des locaux.

Locaux rénovés
Ce sont en général, mais pas toujours, des locaux anciens avant vieilli, parfois vétustes et souvent sans conforts, qui font l'objet d'une rénovation par un rénovateur professionnel et souvent par des marchands de biens, avec ou sans permis de construire, selon les travaux effectués ou les surfaces obtenues.

Logement décent
La loi oblige les propriétaires à louer un logement qui soit en bon état d'habitation et en bon état de réparation afin d'assurer la santé physique et la santé des locataires. Aussi seuls les logements dits « décents » peuvent être loués.

Pour cela ils doivent répondre à plusieurs obligations :

  - au minimum 9 m² de surface
  - 2,20 m de hauteur sous plafond et 20 mètre cube de volume
  - pièce principale disposant d'une fenêtre ouvrante, un coin cuisine, d'une baignoire ou douche et de toilettes obligatoirement séparés
  - les sanitaires peuvent se trouver à l'extérieur du logement à conditions qu'ils se trouvent dans le même immeuble.

Logement neuf
C'est le cas des immeubles collectifs construits sous la forme de V.E.F.A (Vente en l'Etat Future d'Achèvement) ou d'une résidence individuelle telle qu'une maison qui n’a pas été encore habitée et dont la première vente n'a pas encore eu lieu.

Loggia
Balcon partiellement fermé.

Lotissement
Procédure qui consiste à diviser un terrain en plusieurs parcelles afin de vendre ces dernières à des particuliers qui souhaitent y construire une maison individuelle. L'autorisation de créer un lotissement doit être validée par arrêté municipal ou préfectoral.

Loyer
Somme qui est versée par le locataire au propriétaire en contre partie du droit d'utiliser le bien loué.

M

Maître d'ouvrage
Personne qui décide de faire exécuter et/ou qui finance des travaux. Il s'agit du commanditaire de l'ouvrage, en général c'est le futur propriétaire du bien en construction. Pour faire réaliser les travaux il fait appel aux services d'un maître d'œuvre.

Maître d'œuvre
Personne qui est responsable de la réalisation des travaux. Il doit se doit de concevoir, diriger, coordonner et surveiller la réalisation des constructions. Il s'agit par exemple de l'architecte.

Mandataire en fonds de commerce
Le mandataire est un agent immobilier spécialisé dans les transactions en matière de fonds de commerce et de transmission d'entreprise. Il exerce dans un domaine qui nécessite des compétences très étendues. Nombreux sont les mandataires qui sont spécialisés par type d'activité (exemple : pharmacies, boulangerie-pâtisserie, hôtels, restaurants...), chaque commerce relevant d'un marché et d'une connaissance différente.

Marchand de bien
Le marchand de biens est un professionnel qui achète un bien pour lui-même avec l'intention de le revendre après y avoir apporté une plus-value. Pour valoriser les biens qu'il achète, il les réhabilite ou les rénove en partenariat avec des architectes ou des techniciens maître d'œuvres agréés. Il permet ainsi l'entretien du patrimoine national, urbain surtout, et pallie l'incapacité de nombreux propriétaires à améliorer leurs biens immeubles.

Marchand de listes
II s'agit d'une profession réglementée tout récemment par un texte du début de l'année 1995 qui a pris effet le 1er juillet 1995. Cette profession qui consiste non pas à s'immiscer, comme c'est le cas pour les Agents immobiliers et Transactionnaires en fonds de commerce, entre un propriétaire et un acheteur potentiel, ou un propriétaire et un futur locataire, mais au contraire à proposer aux uns et aux autres des listes avec des adresses et des noms de vendeurs ou de bailleurs, autrement dit une liste de biens à vendre ou à louer.

Marché immobilier
Le mot "MARCHé" trouve son origine dans le mut "MERCATUS" qui signifiait en latin l'endroit en plein air où l'on vendait et achetait toutes sortes de choses. Plus tard, dans notre pays, il y eut des marchés en plein air ou couverts spécialisés (légumes, animaux, etc..). Par voie de conséquence, c'est aussi « un débouché économique » (on utilise le terme "acquérir de nouveaux marchés"). C'est ainsi que d'une manière générale, tant économique que pratique, le marché de l'immobilier est l'état à un moment donné; dans un espace déterminé, de l'offre et de la demande en matière immobilière.

Millièmes (ou tantièmes)
Il s'agit de la fraction, que représentent les parties communes dans chaque lot de copropriété. Chaque lot est en effet composé d'une partie privative et d'une portion des parties communes (cf définitions du lexique). Ainsi les millièmes servent à calculer la répartition des charges entre chaque propriétaire.

Mitoyenneté
Il y a mitoyenneté lorsque deux propriétaires voisins sont tous les deux propriétaires du mur, clôture, ou haie qui sépare leur terrain respectif. Aussi chacun des propriétaires a donc un droit sur la totalité du mur et non seulement sur la moitié. Il y a donc des conditions à respecter pour ces deux propriétaires par exemple en cas de travaux sur le mur, ils n'ont pas le droit de faire ce qu'ils veulent.

Multipropriété
Cette notion est apparue en 1967 dans les Hautes-Alpes puis est devenue un statut juridique en 1986. Il s'agit non pas d'un droit de propriété mais uniquement d'un droit de jouissance (droit d'utiliser) sur un bien immobilier et seulement pour une période donnée définie par contrat. Si le multipropriétaire ne souhaite pas profiter de sa période il peut la louer ou l'échanger selon certaines conditions.

N

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur (cf définition) donne en dépôt un bien mobilier (gage) ou immobilier (antichrèse) à son créancier (personne qui lui a prêté de l'argent) pour garantir sa dette. Notaire
Officier public et ministériel qui agit pour le compte de l'état. Son rôle est de rédiger, d'authentifier et de conserver différents actes (contrats) afin d'avoir une preuve, si nécessaire qu'un accord ou qu'un acte a été conclu. Il effectue toutes les formalités administratives nécessaires à la régularité des actes. Dès qu'un acte est conclu devant notaire il obtient ce qu'on appelle une force probante, c'est à dire que l'on ne peut pas aller contre et il faudra exécuter ce qui a été décidé. Toutes les ventes immobilières sont conclues obligatoirement devant un notaire.

Nue-propriété
Démembrement (composant) du droit de propriété, qui donne à son titulaire (le nu propriétaire) le droit de disposer de la chose (par exemple de le vendre), mais qui ne lui en donne ni l'usage, ni la jouissance (cf définition).

O

Obligation de moyens
Lorsqu'une personne s'engage à utiliser tous les moyens possibles afin d'atteindre un résultat déterminé mais sans garantir qu'il y parviendra. Aussi sa responsabilité ne pourra être engagée que si l'on peut démontrer qu'elle n'a pas employé tous les moyens qu'elle aurait pu mettre en œuvre pour parvenir au résultat. En aucun cas elle ne s'engage sur le résultat.

Obligation de résultat
Lorsqu'une personne s'engage à obtenir un résultat déterminé. Sa responsabilité sera alors mise en cause si elle ne parvient pas au résultat attendu.

Obligation solidaire
Obligation qui incombe à plusieurs débiteurs (personnes qui doivent de l'argent) conjointement. Chacun d'entre eux est responsable pour l'ensemble de la dette et est représenté par les autres. En clair si l'un d'entre eux ne peut pas régler sa part de la dette ce sera aux autres de payer pour lui obligatoirement.

P

Parking
Le parking peut être couvert ou à ciel ouvert, les emplacements sont délimités par de simples traits de peinture au sol. Le garage concerne les maisons individuelles et est généralement fermé.

Parties communes
Ensemble des parties qui, au sein d'une copropriété, sont affectées à l'usage ou à l'utilité de l'ensemble des copropriétaires ou locataires. Elles sont définies par le règlement de copropriété. Il s'agit par exemple des escaliers, ascenseurs, espaces verts, local poubelles...etc...

Parties privatives
Partie qui, au sein d'une copropriété, n'est réservée qu'à l'usage exclusif d'un copropriétaire ou d'un locataire. Il s'agit par exemple de l'appartement en lui-même ou d'un emplacement de voiture ou d'une terrasse.

Permis de construire
Acte administratif qui atteste qu'un projet de construction respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols et qui de ce fait en autorise la réalisation. Il est nécessaire pour les constructions neuves, les extensions et les changements de destination de l'immeuble (par exemple quand une maison est transformée en local commercial). Il est accordé par la mairie du lieu de construction. Le délai d'instruction est de 2 à 3 mois et le permis est valable 2 ans.

Permis de démolir
Procédure d'urbanisme exigée dès qu'un bâtiment doit être démoli, même partiellement (article L 430-1 à L430-9 du code de l'urbanisme) et qui relève de la compétence du maire ou du préfet. Le délai d'instruction est de 3 à 4 mois et le permis est valable 5 ans.

Plan d'occupation des sols (POS)
Document d'urbanisme qui fixe, par zones géographiques, les règles d'utilisation des sols d'une commune. Il est voté par les élus de la commune et est valable pour une certaine période. Il permet de connaître les règles de densité et de construction valable sur chacune des zones. Plusieurs zones sont donc distinguées comme par exemple : ZU: zone urbaine / ZUD: zone à urbanisation différée / ZAC: zone d'aménagement concerté / ZAD: zone d'aménagement différé / ZAN: zone d'agglomération nouvelle / ZEP: zone d'éducation prioritaire / ZLE: zone locale élargie / ZUP: zone à urbaniser en priorité

Plan local d'urbanisme (PLU)
Le plan local d'urbanisme remplace le plan d'occupation des sols depuis la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 Décembre 2000. Ainsi il e définit plus uniquement la destination des sols et leur taux d'occupation mais il précise aussi tous les besoins de la commune en matière de développement économique, d'environnement, de transports, d'aménagement de l'espace, d'équipements et de services, d'équilibre social de l'habitat.

Plomb
Le saturnisme est une intoxication due au plomb que l'on retrouve dans la composition d'anciennes peintures ou bien qui est présent dans les canalisations. La loi impose pour une certaine catégorie d'immeuble d'effectuer un diagnostic afin de lutter contre cette maladie grave. Ainsi pour toute vente qui concerne un immeuble construit avant 1948, localisé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à tout avant contrat ou contrat de vente.

Préavis du locataire (cf congé du locataire)
En cours de bail (contrat de location) , le locataire peut à tout moment décider de quitter les lieux. Il doit avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par acte d'huissier, avec un préavis de 3 mois.

Le délai de préavis de 3 mois peut être réduit à un mois selon les cas suivants :

  - Le locataire a retrouvé un emploi après une perte d'emploi.
  - Le locataire a perdu son emploi
  - Le locataire est muté dans une autre ville.
  - Le locataire est bénéficiaire du RMI
  - Le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé l'oblige à déménager.
  - Le locataire obtient son premier emploi.

Le paiement des loyers et des charges locatives s'effectue pendant toute la durée du préavis.

Prêt
Opération qui consiste à mettre à la disposition d'une personne (physique ou morale), une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Appelé aussi emprunt ou crédit, il est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

Procès-verbal
Compte rendu des débats qui ont eu lieu lors de l'assemblée générale de copropriété. Il doit être signé par le président de l'assemblée générale et ses assesseurs. De plus il doit obligatoirement être envoyé aux copropriétaires absents ou à ceux qui se sont opposés aux délibérations.


Le promoteur immobilier du secteur privé est une personne physique ou morale qui, sous quelque forme que ce soit, réalise directement ou fait réaliser les opérations constructrices de la promotion immobilière, à titre habituel, dans un but lucratif, et sous sa responsabilité.
Quel que soit le cadre juridique utilisé, il demeure jusqu'à leur terme le support concret de tous les actes que comportent ces opérations; Il peut participer ou non au financement et à l'exécution des opérations matérielles de production, sans que soient modifiées les caractéristiques de l'acte de promotion.
Celui-ci consiste, essentiellement, à concevoir et organiser l'opération de promotion, ainsi qu'à remplir en fait, le rôle de maître d'ouvrage de la construction, quelle que soit la situation de droit du promoteur au regard des obligations générales et des pouvoirs de ce maître d'ouvrage.

Propriétaire
Personne qui possède un bien mobilier ou immobilier (exemple le propriétaire d'une maison).

Propriété
Droit qui confère les trois prérogatives que l'on peut avoir sur un bien: l'usus (droit d'utiliser le bien), l'abusus (droit d'aliéner le bien, par exemple le vendre), et le fructus (droit de retirer les fruits du bien, par exemple percevoir des loyers). La propriété est donc le droit d'user et d'abuser, de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus exclusive et absolue, sous réserve des limites et des conditions fixées par la loi. De manière plus courante on appelle propriété la chose dont une personne est propriétaire (par exemple une maison).

Publicité foncière
Ensemble des règles qui est destiné à faire connaître aux personnes intéressées la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ces informations sont tenues par la Conservation des hypothèques auprès de qui il est possible de se renseigner.

Q

Quittance
Acte écrit par lequel le propriétaire reconnaît que le locataire a bien réglé son loyer. Il faut faire attention de ne pas confondre la quittance avec l'avis d'échéance (ce dernier est un document indiquant le montant du loyer et la date à laquelle il devra être payé).

Quitus
Acte par lequel, et pour une période déterminée, les copropriétaires réunis en assemblée générale de copropriété vont approuver et reconnaître exacte et régulière la gestion faite par le syndic (cf définition).

R

Règlement de copropriété
Document contractuel obligatoire qui a pour but d'organiser la copropriété, les droits et les obligations des copropriétaires. Il comporte des clauses concernant les règles relatives à l'administration des parties communes, concernant aussi la destination des parties privatives, il définit les différents lots de la copropriété (appartements, caves, parkings...) et détermine aussi la répartition des charges. Il représente en quelques sortes le code à respecter concernant la copropriété.

Rente
Somme versée périodiquement en contrepartie d'une dette ou d'un prix de vente. Le versement d'une rente dite << viagère >> s 'arrête le jour du décès du crédirentier, c'est à dire de la personne à qui elle est due.

Résidence principale
Lieu d'habitation habituel de l'occupant où il vit la majeure partie de l'année. La notion de durée d'occupation intervient souvent dans cette définition. Ainsi en général c'est le lieu où l'occupant réside pendant au moins 6 mois dans l'année.

Résidence secondaire
Lieu d'habitation qui s'ajoute à la résidence principale et dans lequel on séjourne occasionnellement pendant les vacances et/ou les week-ends.

S

Saturnisme
Le saturnisme est une intoxication due au plomb que l'on retrouve dans la composition d'anciennes peintures ou bien qui est présent dans les canalisations. La loi impose pour une certaine catégorie d'immeuble d'effectuer un diagnostic afin de lutter contre cette maladie grave. Ainsi pour toute vente qui concerne un immeuble construit avant 1948, localisé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à tout avant contrat ou contrat de vente.

Schéma de cohérence territoriale (SCHOT)
Institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification urbaine. Il remplace ce que l'on appelait schéma directeur ou schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme. Il sert à assurer la cohérence en matière de différentes politiques notamment sur l'habitat, les déplacements, le développement commercial, l'environnement, l'organisation de l'espace ... De même il assure la cohérence des autres documents d'urbanisme (PDU, PLU, cartes communales ...).

Société civile immobilière (SCI)
Forme de société dont le but est d'acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle permet donc à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier et peut aussi en faciliter la transmission. La vente d'une société civile immobilière n'est pas soumise au même régime fiscal qu'une vente immobilière ordinaire.

Spécialiste en affaires rurales et forestières
Le spécialiste en affaires rurales et forestières est un agent immobilier qui vend et/ou gère pour le compte de propriétaires des terres agricoles, viticoles, des bois et des forêts.

Spécialiste en locations de vacances (locations saisonnières)
Les spécialistes en locations de vacances gèrent et louent tout au long de l'année pour le compte de propriétaires des appartements maisons, villas, meublés. Ils recherchent les locataires, établissent les contrats, perçoivent les loyers et les charges, procèdent à l'état des lieux et veillent au bon entretien des biens. Ils contribuent au développement touristique de nombreuses régions françaises.

Surface habitable
Elle correspond à la surface de plancher construite à laquelle il faut déduire les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d'escalier et les marches, les embrasures des portes et des fenêtres. Sont aussi à déduire toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 ainsi que toutes les surfaces annexes (garages, caves, sous-sols, terrasses, loggias, vérandas, combles aménagés, balcons, remises...). On ne tient compte en fait ici que des surfaces réservées uniquement à l'habitation stricte.

Surface hors œuvre brute (SHOB)
Elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Elle comprend donc l'épaisseur de tous les murs et le prolongement extérieur de chaque niveau comme les balcons y compris les combles, les sous-sols, les terrasses. On entend en fait ici toute la superficie du bien immobilier dans son ensemble, sans aucune déduction.

Surface hors œuvre nette (SHON)
Elle correspond à la surface hors œuvre brut à laquelle on déduit la surface des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules et d'une surface forfaitaire de 5 % relative à l'isolation des locaux.

Surface utile
Elle correspond à la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est égale à 1,80m. C'est la surface utile qui est prise en compte dans le cas d'un investissement suivant la Loi BESSON.

Syndic de copropriété
Personne physique ou morale mandatée par le syndicat des copropriétaires (cf définition), qui est chargée d'exécuter les décisions de ce dernier. Le syndic le représente et agit en son nom. Il prépare le budget prévisionnel pour la copropriété. Elu pour 3 ans, son mandat peut être renouvelé.

Le syndic administre un immeuble au nom des copropriétaires et accomplit seul l'ensemble des actes assurant la conservation et la bonne gestion de la copropriété.

  - Il souscrit les polices d'assurance de l'immeuble,
  - Il procède au recrutement du personnel nécessaire au bon fonctionnement de la copropriété,
  - Il veille à l'entretien des parties communes,
  - Il surveille l'exécution des travaux décidés en Assemblée générale,
  - Il conseille les copropriétaires dans le choix des meilleures solutions pour assurer le maintien et la valorisation de leur patrimoine immobilier,
  - Il convoque et anime les Assemblées générales.

Syndicat secondaire
Dans une copropriété importante, regroupant plusieurs immeubles, il est le syndicat des copropriétaires d'un ou plusieurs immeubles au sein de cet ensemble. Il permet d'être plus proche des problèmes de l'ensemble des copropriétaires. Il gère, entretien et améliore le ou les bâtiments pour lesquels il est affecté. Il fonctionne dans les mêmes conditions que le syndicat principal et est en relation étroite avec lui.

T

Tantièmes (ou millièmes)
Il s'agit de la fraction, que représentent les parties communes dans chaque lot de copropriété. Chaque lot est en effet composé d'une partie privative et d'une portion des parties communes (cf définitions du lexique). Ainsi les tantièmes servent à calculer la répartition des charges entre chaque propriétaire.

Taxe de publicité foncière
Taxe qui est perçue par l'état lors de la vente d'un bien immobilier. Cette taxe est versée par l'acquéreur du bien immobilier au notaire dans le cadre des droits de mutation.

Taxe d'habitation
Impôt perçu au profit des collectivités territoriales et qui frappe toute personne (propriétaire ou locataire) qui occupe un logement au 1er Janvier de chaque année. Elle est à la charge du locataire s'il s'agit d'un bien loué. Elle n'est pas perçue pour les logements non habités et non meublés. Son montant varie selon la commune d'implantation du bien immobilier.

Taxe foncière
Impôt local qui est dû par les propriétaires de biens immobiliers tous les ans.

Taxe locale d'équipement
Impôt perçu par les communes et qui frappe la construction, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature sur son territoire. Elle s'applique de manière automatique dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles de la région d'Ile de France qui figurent sur une liste prévue par le décret du 05 Octobre 1972. Il est néanmoins possible pour les conseils municipaux de refuser par délibération de percevoir cette taxe.

Termites
Insectes xylophages qui se nourrissent essentiellement de bois. Les termites causent de grands dégâts dans les habitations en creusant leurs galeries dans le bois d'œuvre. L'occupant ou le propriétaire du bâtiment doit déclarer la présence de termites en mairie lorsque le bien se situe dans une zone déclarée contaminée. En cas de vente d'un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état parasitaire datant de moins de 3 mois doit être annexé à l'acte de vente. A défaut, le vendeur, même non professionnel ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié aux termites.

Terrain à bâtir
LE TERRAIN A BATIR A USAGE D'HABITATION
C'est le cas le plus fréquent. En effet normalement un terrain à bâtir a une vocation naturelle à recevoir une habitation collective ou individuelle.

3 cas peuvent se présenter:

  - Le terrain se trouve naturellement dans une zone constructible et sa situation géographique et urbanistique permet la construction. Cela suppose qu'il corresponde d'une part à la surface requise par les dispositions d'urbanisme et d'autre part qu'il comporte les dessertes et les voies d'accès (pompiers,...) exigées par la réglementation locale. Enfin il doit être pourvu ou pouvant être aménagé au niveau des installations et équipements nécessaires à l'habitation (eaux, évacuations, électricité...)
  - C'est la parcelle de terrain issue d'une opération de lotissement qui a eu pour effet de prendre dans un site déterminé une partie de terrain plus ou moins grande, où le lotisseur amène les équipements nécessaires à l' habitation (dessertes, accès pompier, équipements eaux, électricité...) de manière à ce que les différentes surfaces (qui ont bien sûr la superficie nécessaire), deviennent constructibles.
  - La troisième solution qui peut faire qu'un terrain non constructible le devienne c'est la modification de la réglementation d'urbanisme. Entendez par là, la réglementation locale d'urbanisme c'est à dire la modification du P.O.S. (plan d'occupation des sols)

En effet le P.O.S est le document d'urbanisme local qui va réglementer une ville ou une partie de région et déterminer l'utilisation des différentes parties de la région:

  - Zones constructibles
  - Zones d'activités
  - Zones agricoles ou forestières
  - Zones d'urbanisation future etc...

Et en vertu de ce principe un terrain qui n'était pas constructible à un moment donné le devient grâce â une modification du P.O.S notamment dans une zone à urbaniser.
les terrains destinés à la construction industrielle ou commerciale
Ce sont des terrains qui sont destinés essentiellement à des locaux commerciaux, bureaux, boutiques, entrepôts ou industriels (usines de fabrications, transformations...)
Enfin certains terrains situés dans des zones agricoles ou forestières ne peuvent recevoir que des bâtiments à usage forestier ou agricole.
Terrains commerciaux
Ce sont des terrains inconstructibles par leur nature, leur situation géographique ou par les dispositions d'urbanisme. Ils permettent cependant l'utilisation commerciale: ces terrains se situent généralement en bordure des routes nationales.

Terrasse
Plate-forme à ciel ouvert accessible sur la toiture de l'avancée d'un étage inférieur ou sur le toit d'un immeuble. Elle peut aussi se trouver au rez-de-chaussée pour recevoir des tables et des chaises (par opposition au balcon qui se trouve au-dessus du vide).

U

Usufruit
Démembrement (composant) du droit de la propriété, qui permet à son titulaire (l'usufruitier) d'utiliser une chose (par exemple habiter un appartement) et d'en percevoir les fruits (par exemple percevoir des loyers). Mais en aucun cas il ne dispose du droit de disposer de la chose (par exemple de la vendre) qui appartient seulement au nu propriétaire (cf. définition). L'usufruit est un droit temporaire qui prend fin au décès de l'usufruitier.

V

V.E.F.A (Vente en Etat Futur d'Achèvement)
Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas encore achevée. Il s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs-constructeurs.

Valeur locative
Revenu que le propriétaire d'un bien peut s'attendre raisonnablement à percevoir s'il met son bien en location.

Ventilation mécanique contrôlée (VMC)
Ventilateur motorisé qui assure l'extraction de l'air vicié dans les pièces d'un logement. Il assure ainsi une ventilation régulière et confortable quel que soit les conditions climatiques. La ventilation permet alors de limiter les risques d'humidité.

Viager
Contrat de vente d'un bien immobilier, par lequel l'acquéreur (le débirentier) s'engage à verser au propriétaire (le crédirentier) et jusqu'au décès de ce dernier, une rente appelée rente viagère ou arrérage. En pratique l'acquéreur va généralement choisir un propriétaire qui est âgé en << espérant que celui-ci >> décède pour qu'il puisse rapidement devenir propriétaire et ne pas avoir à verser de rente et donc d'avoir à payer un faible prix son bien immobilier.

Vice
Défaut qui altère une construction. Il peut être apparent ou caché.

Vices apparents
Défaut ou malfaçon constaté à l'œil nu lors de la réception de l'ouvrage. Il faut être vigilant lors de la réception des travaux et poser de suite une réserve s'il y a un ou plusieurs vices apparents car dès lors qu'ils n'ont pas été dénoncés à ce moment-là, le vendeur n'est pas tenu de les réparer.

Vices cachés
Défaut d'une construction indécelable lors de la livraison des travaux par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. Le vice caché donne lieu alors à une garantie biennale ou décennale.

Z

Zonage
Principe qui vise à découper le territoire d'une commune en différentes zones afin d'en favoriser et d'en contrôler l'aménagement et le développement.

Zone d'aménagement concerté
Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement de terrains en vue de les utiliser ou de les rétrocéder à des constructeurs.